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N° 2008-32293
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Agrément N° : 3500810090701
Date : 07/10/2010
ACTUALITES > Actualité juridique

 

> Mars 2010

  REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE

Le 11 mars 2010 est entrée en vigueur la réforme de la TVA immobilière, dont le régime a été simplifié mais complètement remanié, avec des incidences sur les droits d'enregistrement.

En pratique pour les particuliers, il en ressort notamment que désormais :
 - la vente à un particulier d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation n’est plus exonérée de TVA comme c'était le cas auparavant;
 - la revente par un particulier d'un immeuble achevé depuis moins de 5 ans n'est plus soumise à la TVA (et donc aux droits d'enregistrement au taux réduit), sauf s'il a été acquis en l'état futur d'achèvement.

Nous avons établi un dossier de présentation de cette réforme, comprenant une présentation générale et des tableaux résumant la situation au regard de la TVA et des droits d'enregistrement pour les ventes portants sur :
 - des  terrains à bâtir
 - des immeubles achevés depuis moins de 5 ans (immeubles neufs)
 - des terrains non constructibles
 - des immeubles achevés depuis plus de 5 ans (immeubles anciens)

Pour le consulter : cliquez ici.

 

> Novembre 2009

  AMIANTE DANS L'IMMEUBLE VENDU: exonération du vendeur mais responsabilité du diagnostiqueur

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation exonère le vendeur de toute responsabilité en cas de découverte d'amiante dans l'immeuble vendu, lorsque le rapport amiante annexé à l'acte de vente était erroné (il mentionnait l'absence d'amiante).
Le vendeur a simplement l'obligation de fournir le rapport amiante, établi sous la responsabilité du diagnostiqueur. Seul ce dernier peut être recherché.
Dans cette situation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être mise en cause que s'il s'était engagé à vendre un immeuble exempt d'amiante, ou s'il avait volontairement limité la mission du diagnostiqueur.

 

>  Octobre 2009

  PACS - Dates d'effet

Aux termes de l'article 513-3-1 du Code civil, le PACS ne prend pas effet à la même date vis-à-vis de tout le monde

- il prend effet entre les parties à compter de son enregistrement au greffe du Tribunal d'Instance. La convention signée devant le notaire reste donc "inactive" tant qu'elle n'est pas enregistrée au greffe (tout comme un contrat de mariage ne prend effet que si les futurs époux se marient).

- il est opposable aux tiers à compter du jour où il est porté en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (où sur le registre spécial tenu au greffe pour les étrangers).

Les partenaires sont soumis à une imposition commune sur leurs revenus. Ainsi l'année du PACS, les partenaires devront établir trois déclarations de revenus: une chacun pour la période antérieure au PACS, et une commune pour la période postérieure.

Une réponse ministérielle (n°46106: JOAN Q, 23 juin 2009 p.6126) vient préciser que la date à prendre en compte pour la détermination des obligations fiscales à l'impôt sur le revenu est celle de la mention du PACS en marge de l'acte de naissance, et non comme beaucoup le pensaient, la date d'enregistrement au greffe.

Les futurs partenaires devront donc faire très attention s'ils veulent optimiser les effets fiscaux du PACS. En effet, si les rendez-vous au greffe peuvent être fixés dans un délai assez long (par exemple, environ 6 mois à Rennes), le délai de publication sur les actes de naissance par l'Officier d'Etat civil peut retarder encore la date d'opposabilité du PACS  aux tiers, y compris l'administration fiscale.

Exemple: si  un PACS est signé chez le notaire un 30 juin 2009, mais qu'il est enregistré au greffe le 15 décembre 2009 et publié en marge des extraits d'acte de naissance le 10 février 2010, il ne produira ses effets fiscalement qu'à compter du 10 février 2010. Chaque partenaire devra établir une  déclaration pour ses revenus personnels acquis entre le 1er janvier 2010 et le  9 février 2010, et une déclaration commune devra être établie pour les revenus acquis du 10 février 2010 au 31 décembre 2010.

 

  Baux commerciaux : décompte du nouveau délai de préavis

L'article L145-9 du Code de commerce stipule que le congé d'un bail commercial ne peut être donné que pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.

Une réponse ministérielle (n°43709: JOAN du 5 mai 2009 p.4236) vient préciser le décompte de ce nouveau délai de préavis : le délai de six mois, constitué de deux trimestres, doit, au minimum, toujours être respecté. A ce délai minimum de six mois s'ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.
Ainsi, le délai de préavis varie désormais entre six et neuf mois selon la date d'échéance du bail.

Exemple: si un locataire entend quitter les lieux et qu'il envoie, par exemple, son préavis un 4 avril 2009, l'effet de ce préavis sera le 31 décembre 2009 (délai de six mois du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour attendre la fin du trimestre civil).

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